Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 : APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre :
– L’organisateur MISSION DÉCOUVERTE immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro 394 732 325 dont le siège social est situé au 12 bis, Rue de l’hôtel de ville, 85100 Les Sables d’Olonne.
– L’acheteur, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le formulaire du site Internet https://missiondecouverte.fr.
– Le participant, toute personne physique ou morale participant aux prestations organisées par l’Organisateur.
Les présentes conditions générales de vente sont en vigueur à compter du 1er décembre 2019.
ARTICLE 2 : OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de MISSION DÉCOUVERTE et de l’acheteur dans le cadre de la réservation d’une activité décrite à l’article 3.
Toute prestation accomplie par MISSION DÉCOUVERTE implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
MISSION DÉCOUVERTE se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront les conditions en vigueur à la date de la réservation ou à la date de la signature du devis.
ARTICLE 3 : PRÉSENTATION DE L’ACTIVITÉ
MISSION DÉCOUVERTE organise et commercialise, durant sa période d’ouverture, des escape game urbains / jeux d’enquêtes / jeux de pistes, en groupe de 2 à 5 personnes (le nombre maximum de participants peut être supérieur sur demande de l’acheteur), permettant de découvrir des lieux de la ville des Sables d’Olonne d’une manière originale et ludique.
ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ
Les réservations des sessions d’activité sont proposées pour une date et une heure précise avec un nombre limité de participants.
ARTICLE 5 : COMMANDES ET RÉSERVATIONS
L’accès aux prestations de MISSION DÉCOUVERTE s’effectue uniquement après réservation.
L’acheteur effectue sa demande de réservation, soit par téléphone, soit via le formulaire de contact. Il communique à MISSION DÉCOUVERTE ses coordonnées (Nom, Adresse mail et N° de téléphone), le nombre de participants, une date et une heure pour une session de jeu. Une mail de demande de réservation lui est alors envoyé avec demande de règlement par virement SEPA ou chèque bancaire.
La réservation d’une session d’activité est effectuée pour une date et une heure précise, et n’est valable que pour ce créneau horaire.
La réservation s’effectue pour un nombre de places limités.
La réservation ne sera ferme et définitive qu’après réception par l’acheteur d’un e-mail de confirmation de MISSION DÉCOUVERTE.
ARTICLE 6 : CARTE CADEAU
L’acheteur souhaitant acheter une carte cadeau peut le faire en ligne sur le site web https://missiondecouverte.fr via le formulaire de contact. L’acheteur choisira alors le type (adulte, jeune et enfant) et nombre de participants pour sa carte cadeau. Il indiquera son nom, prénom, adresse email et son numéro de téléphone puis confirmera avoir lu et accepté les conditions générales de ventes ici présentées.
Il appartient à l’acheteur de s’assurer que les informations figurants sur la carte cadeau correspondent bien à sa demande. Toute réclamation doit s’effectuer dans les 24 heures après réception du billet par email. Aucune réclamation ne sera acceptée après la prestation.
Concernant la livraison de la carte cadeau par mail, il appartient à l’acheteur de s’assurer de la bonne réception dudit mail et de prévenir MISSION DÉCOUVERTE dans le cas contraire. La responsabilité de MISSION DÉCOUVERTE ne pourra être engagée si l’acheteur ne peut profiter de sa prestation sans que MISSION DÉCOUVERTE ait été informé au préalable que l’acheteur n’ait rien reçu.
Le paiement d’une carte cadeau peut s’effectué par virement SEPA ou chèque bancaire.
Les prix de la carte cadeau sont indiqués en Euros (€) et ne sont pas soumis au régime de la TVA, article ART 293B du CGI. MISSION DÉCOUVERTE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les prestations réservées sont facturées au prix en vigueur au moment de la réservation.
Le bénéficiaire d’une carte cadeau devra procéder à sa réservation par téléphone ou sur notre site web https://missiondecouverte.fr via le formulaire de contact puis nous communiquera le numéro de la carte cadeau en commentaire.
Les cartes cadeaux perdues, volées ou falsifiées ne peuvent donner lieu ni à un échange, ni à un remboursement.
L’acheteur ou le bénéficiaire d’une carte cadeau sera considéré comme le seul responsable de toute utilisation qu’il est amené à faire des cartes cadeaux. L’acheteur a le devoir d’informer le bénéficiaire quant au fonctionnement des cartes cadeaux.
Les cartes cadeaux émises par le site de MISSION DÉCOUVERTE sont uniquement utilisables pour l’activité Mission Découverte des Sables d’Olonne.
ARTICLE 7 : PRIX ET PAIEMENT
7.1 Prix
Les tarifs sont affichés sur la page de réservation du site web https://missiondecouverte.fr. Les tarifs mentionnés par MISSION DÉCOUVERTE sont en Euros (€), Les prix indiqués ne sont pas soumis au régime de la TVA, article ART 293B du CGI.
MISSION DÉCOUVERTE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les prestations réservées sont facturées au prix en vigueur au moment de la réservation.
7.2 Paiement
Le règlement d’une réservation s’effectue au comptant en virement SEPA ou chèque bancaire. L’intégralité du montant est à régler lors de la réservation de la session.
Des cartes cadeaux et bons de réduction libellés en Euros (€) édités par MISSION DÉCOUVERTE peuvent servir de moyen de paiement pour la réservation de sessions mais ne peuvent servir au paiement de cartes cadeaux. Un seul bon de réduction ne peut être utilisé par commande. Les bons de réduction ne peuvent-être cumulés avec des cartes cadeaux. Les cartes cadeaux peuvent-être cumulées entre eux. Une carte cadeau ne peut être utilisée qu’une seule fois (en partie ou intégralement).
ARTICLE 8 : HANDICAP
L’acheteur et le participant préciseront à l’organisateur les nécessités pratiques selon le handicap dans les 24 heures après la réservation. Dans le cas où l’accès au jeu ne serait pas possible par manque d’infrastructure lié au parcours, la responsabilité de MISSION DÉCOUVERTE ne serait pas engagée.
ARTICLE 9 : ANNULATION
Aucun remboursement ne se sera effectué en cas d’annulation d’une session par l’acheteur. Par ailleurs, l’article 121-21-8 du Code de la Consommation ne prévoit pas de délais de rétractation pour la réservation d’activités de loisirs sur Internet.
Une session n’est pas échangeable avec une autre. En cas d’annulation d’une session de la part de MISSION DÉCOUVERTE, l’échange sur une autre session ou le remboursement intégral sera proposé. MISSION DÉCOUVERTE s’efforcera de prévenir l’acheteur dans les meilleurs délais.
En cas de retard du participant supérieur ou égal à 15 minutes sur la session réservée, MISSION DÉCOUVERTE se réserve le droit de réduire le temps de jeu en conséquent. Au delà de 30 minutes, MISSION DÉCOUVERTE se réserve le droit d’annuler cette session de jeu, sans qu’aucun remboursement ne soit effectué.
ARTICLE 10 : ACCÈS A L’ACTIVITÉ ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Chaque session à une durée définie et est organisée pour un à quatre groupes de 2 à 5 personnes (le nombre maximum de participants peut évoluer en fonction de la demande de l’acheteur). La durée totale de la prestation est d’environ 2h15/30. Celle-ci inclus le temps de jeu, un briefing et un débriefing de 15 minutes chacun, il est impératif d’arriver à l’heure de votre réservation.
Les groupes de participants doivent se présenter dans le mesure du possible au complet à l’heure prévue. Si l’équipe n’était pas complète, MISSION DÉCOUVERTE impose un minimum de 2 participants pour débuter la session sans que les autres places ne soient remboursées.
Les sessions de jeu sont proposées en français.
Les prestations de MISSION DÉCOUVERTE sont ouvertes à toute personne physique âgée de plus de 18ans. Concernant, pour les personnes mineures, la prestation leur est ouverte sous la responsabilité du représentant ou du tuteur légal. MISSION DÉCOUVERTE se réserve le droit de demander une pièce d’identité en vue de contrôler l’âge des participants.
Les joueurs seront amenés à manipuler des objets, il est strictement interdit de les casser ou de les détériorer. MISSION DÉCOUVERTE est propriétaire du matériel (sac et accessoires) mis à disposition durant la prestation. Le participant s’engage à restituer le matériel en intégralité à l’Organisateur sur le lieu d’arrivé de la prestation. Dans le cas contraire, L’organisateur n’hésitera pas à faire appel aux autorités compétentes.
La prestation peut inclure la prise d’un cliché de l’équipe comme photo souvenir. Cette photographie peut être diffusée au public sur nos réseaux sociaux sauf refus de votre part au moment de la prise du cliché.
La participation aux missions proposées par MISSION DÉCOUVERTE implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité. Vous pouvez adresser vos questions sur le présent règlement à contact@missiondecouverte.fr.
ARTICLE 11 : DROIT DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Conformément aux lois régissant les droits de propriétés littéraire et artistique, la reproduction, la représentation ou l’utilisation de tout ou partie des éléments composant ces sessions de jeu, et notamment les énigmes et les supports sont strictement interdites, sous peine de poursuites judiciaires.
ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Des données personnelles sont collectées par la société SYLEST, en qualité de responsable du traitement, représentée par Monsieur Gérard Mongellaz, ayant son siège social au 12bis rue de l’hôtel de ville, 85100 Les Sables d’Olonne.
La société SYLEST collecte et traite les données à caractère personnel de ses clients pour des finalités principales, déterminées, explicites et légitimes, à savoir la prise de contact avec l’Acheteur pour la communication d’un devis, d’un contrat, l’établissement d’une facturation et/ou la communication d’offre commerciale compatible avec celle initialement proposée à l’Acheteur par la Société. Ces données sont nécessaires pour la bonne pratique de la Société et sont exclusivement destinées aux associés et au personnel salarié de la SARL SYLEST, habilité à les traiter en raison de leurs fonctions.
Lors de la réservation d’une session via le formulaire du site web MISSION DECOUVERTE, l’Acheteur est amené à inscrire certaines données personnelles, à savoir Nom, Prénom, Adresse email et Numéro de téléphone.
Les données personnelles collectées sur le formulaire en ligne de la Société sont obligatoires, à l’exception de celles où figures expressément la mention facultative. A défaut, la réservation en ligne ne sera pas possible.
Les traitements des données personnelles ont pour base juridique l’exécution d’un contrat auquel le client est partie et le consentement de la personne concernée. Le traitement peut également reposer sur un intérêt légitime lorsqu’il s’agit de défendre l’exercice des droits de la Société ou de son personnel.
Les données sont communiquées à certains partenaires aux fins de finalité pour lesquelles les données sont transmises. Les données ne font pas l’objet de transferts hors du territoire de l’Union européenne, ni d’une prise de décision automatisée.
Les données personnelles sont conservées par les services de la société SYLEST pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter des derniers échanges et sont destinées à assurer le bon traitement et le bon suivi des dossiers, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Cette période expirée, le Responsable du traitement procédera à la destruction ou au cryptage des données personnelles détenues.
Conformément à la réglementation en vigueur, tout Acheteur remplissant le formulaire de contact présent sur le Site MISSION DÉCOUVERTE peut exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation, de portabilité de ses données personnelles. L’Acheteur peut également demander à ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). L’Acheteur peut exercer ses droits à l’adresse email suivante : contact@missiondecouverte.fr
L’Acheteur a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante Commission Nationale Informatique et Libertés – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 ou https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
L’Acheteur dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort. Les directives doivent être envoyées à l’adresse suivante : 12bis rue de l’hôtel de ville, 85100 Les Sables d’Olonne.
ARTICLE 13 : INFORMATION ET RÉCLAMATIONS
Pour toute information, question ou réclamation, l’acheteur peut s’adresser à MISSION DÉCOUVERTE en écrivant au siège social. Pour toute information ou question, l’acheteur peut s’adresser à MISSION DÉCOUVERTE à l’aide du formulaire de contact du site https://missiondecouverte.fr.
ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, le tribunal compétant est celui situé dans la ville du Registre du Commerce et des Sociétés où est enregistré MISSION DÉCOUVERTE.